Article R262-49 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 2 : Prestation de revenu de…
Si, à l'issue des délais mentionnés aux articles R. 262-46 et R. 262-47, le foyer n'a pas fait valoir ses droits aux prestations ou aux créances d'aliments mentionnées à l'article L. 262-10 ou n'a pas demandé à être dispensé de cette obligation et que le président du conseil départemental a l'intention de mettre fin au versement de l'allocation ou de procéder à une réduction de l'allocation, ce dernier en informe par écrit le foyer, lui indique le cas échéant le montant de la réduction envisagée et lui fait connaître qu'il dispose d'un délai d'un mois pour présenter des observations écrites ou demander à être entendu, assisté, le cas échéant, de la personne de son choix.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables lorsque le président du conseil départemental envisage de refuser la dispense demandée.
La réduction mentionnée à l'article L. 262-12 est au plus égale au montant de l'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L. 523-1 due à un parent ayant un seul enfant.
Les informations prévues aux alinéas précédents et la décision de réduction ou de fin de droit de l'allocation prise par le président du conseil départemental sont notifiées au foyer par lettre recommandée avec avis de réception. La réduction prend fin, par décision du président du conseil départemental, le premier jour du mois au cours duquel le foyer a fourni des éléments justifiant qu'il a fait valoir ses droits.
Jurisprudence appliquant l'article R262-49 du Code de l'action sociale et des familles
- Tribunal administratif de Nîmes, 7 octobre 2024, n° 2304650
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à…
- Tribunal administratif de Toulouse, 18 octobre 2024, n° 2405792
C a été informé de l'obligation de réaliser les démarches relatives à l'allocation de solidarité des personnes âgées (ASPA) dès le mois de juillet 2018, en application des dispositions de l'article R . 262 - 49 du code…
- Tribunal administratif de Toulouse, 8 février 2023, n° 2003054
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. … B est fondé à soutenir que la suspension de ses droits…
- Tribunal administratif de Versailles, 5 novembre 2026, n° 2408359
R . 262 - 49 du code de l’action sociale et des familles ; • la caisse d’allocations familiales a méconnu les dispositions des articles L. 262-46 et L. 533-2 du code de la sécurité social s’agissant des retenues et de…
- Tribunal administratif d'Amiens, 6 juillet 2022, n° 2103787
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. La présidente a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. … B ne fait…
- Tribunal administratif de Lyon, 27 mars 2025, n° 2311204
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Marseille, 18 avril 2024, n° 2207142
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal…
- Tribunal administratif de Lille, 6 mai 2024, n° 2202353
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le…
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Textes liés
- Concordance Décret n°94-1026 du 23 novembre 1994 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Décret n°94-1026 du 23 novembre 1994 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-10 (V) art. L262-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-12 (VT) art. L262-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L523-1 art. L523-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-46 art. R262-46
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R522-1 (V) art. R522-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R541-1 (T) art. R541-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R542-6 (V) art. R542-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L523-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-46
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-46
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-46
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-46
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.