Article L262-10 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2023 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 2 : Prestation de revenu de…
I.-Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 222-3.
La condition prévue au premier alinéa du présent I ne porte sur les pensions de vieillesse des régimes légalement obligatoires que si la personne qui peut y prétendre a atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ou, si elle a été reconnue inapte au travail en application de l'article L. 351-7 du même code, l'âge mentionné à l'article L. 351-1-5 dudit code.
Cette condition ne porte sur l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 du même code que si la personne qui peut y prétendre a atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du même code, à moins qu'elle ait été reconnue inapte au travail en application de l'article L. 351-7 du même code ou ne relève d'aucun régime de base obligatoire d'assurance vieillesse.
II.-En outre, il est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits :
1° Aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 203, 212, 214, 255, 342 et 371-2 du code civil ainsi qu'à la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 du même code ;
2° Aux pensions alimentaires accordées par le tribunal au conjoint ayant obtenu le divorce, dont la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce.
Jurisprudence appliquant l'article L262-10 du Code de l'action sociale et des familles
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 14/05/2008, 300432
de l'action sociale et des familles , susceptible d'être prise en compte pour la détermination du montant du revenu minimum d'insertion ; que, d'autre part, il résulte des dispositions de l'article L . 262 - 10 du code…
- Tribunal administratif d'Amiens, 6 juillet 2022, n° 2103787
Il résulte des dispositions des articles L . 262 - 10 , L. 262-11 et L. 262-12 du code de l'action sociale et des familles que, sauf si le foyer en est dispensé par le président du conseil départemental, le droit au…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 02/10/2019, 418930
En second lieu, il résulte des articles L . 262 - 10 et L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles que le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses…
- Tribunal administratif de Lille, 6 mai 2024, n° 2202353
Il résulte des dispositions des articles L . 262 - 10 , L. 262-11 et L. 262-12 du code de l'action sociale et des familles que, sauf si le foyer en est dispensé par le président du conseil départemental, le droit au…
- Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 24 mars 2006, 274838, inédit au recueil Lebon
de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France dont…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 13/03/2019, 417604, Inédit au recueil Lebon
Enfin, aux termes de l'article L. 262-12 du code de l'action sociale et des familles : " Le foyer peut demander à être dispensé de satisfaire aux obligations mentionnées aux deuxième à dernier alinéas de l'article L…
- Tribunal administratif de Lille, 24 décembre 2025, n° 2308848
Si le bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui revêt le caractère d’une prestation sociale au sens de l’article L . 262 - 10 du code de l’action sociale et des familles , est subordonné à la…
- Tribunal administratif de Montpellier, 20 juin 2023, n° 2200802
Il soutient que : - les décisions des 17 et 19 juin 2021 sont insuffisamment motivées ; - les décisions méconnaissent l'article L . 262 - 10 du code de l'action sociale et des familles dès lors que les ressources…
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Textes liés
- Cite Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975
- Concordance Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 9 (P) art. 9
- Concorde Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 9 (Ab) art. 9
- Modifie Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code civil - art. 203 art. 203
- Cite Code civil - art. 212 art. 212
- Cite Code civil - art. 255 art. 255
- Cite Code civil - art. 270 art. 270
- Cite Code civil - art. 342 art. 342
- Cite Code civil - art. 371-2 art. 371-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-1 art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-7 art. L351-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-8 art. L351-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-1 (VD) art. L815-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L222-3 art. L222-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-1 (VT) art. L262-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-11 (VT) art. L262-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-12 (VD) art. L262-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-3 (V) art. L262-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-46 (VD) art. R262-46
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-47 (VD) art. R262-47
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-48 (V) art. R262-48
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-49 (V) art. R262-49
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L861-2 (V) art. L861-2
- Cite Code du travail - art. L322-4-15-6 (M) art. L322-4-15-6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1) art. 11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L222-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L222-3
- Cite Code civil art. 203
- Cite Code civil art. 212
- Cite Code civil art. 212
- Cite Code civil art. 255
- Cite Code civil art. 255
- Cite Code civil art. 270
- Cite Code civil art. 270
- Cite Code civil art. 342
- Cite Code civil art. 342
- Cite Code civil art. 371-2
- Cite Code civil art. 371-2
- Cite Code civil art. 371-2
- Cite Code civil art. 255
- Cite Code civil art. 342
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.