Article 255 du Code civil
Version en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er août 2020 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire > Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire > Paragraphe 2 : Des mesures…
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Le juge peut notamment :
1° Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;
2° Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation ;
3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;
4° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ;
5° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;
6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ;
7° Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ;
8° Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;
9° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;
10° Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.
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Textes liés
- Cite Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - art. 5-1 (Ab) art. 5-1
- Cite Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 95 (Ab) art. 95
- Modifié par Loi 2004-439 2004-05-26 art. 10 I, art. 12 I, III JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
- Application Loi 2004-439 2004-05-26 art. 32 I : Champ d'application
- Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 10
- Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 12 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 12
- Cite Arrêté du 19 mars 2012 - art. Annexe I (VD) art. Annexe I
- Cite Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
- Cite Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 96 (VD) art. 96
- Cite Code civil - art. 249-3 (V) art. 249-3
- Cite Code civil - art. 250-2 (V) art. 250-2
- Cite Code civil - art. 252-3 (VT) art. 252-3
- Cite Code civil - art. 259-3 (V) art. 259-3
- Cite Code civil - art. 267 (VD) art. 267
- Cite Code de commerce - art. A444-83 (V) art. A444-83
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M) art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce - art. R444-60 (V) art. R444-60
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-10 (VD) art. L262-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (V) art. L262-35
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L524-4 (VT) art. L524-4
- Cite Code de procédure civile - art. 1071 (VD) art. 1071
- Cite Code de procédure civile - art. 1074-1 (VD) art. 1074-1
- Cite Code de procédure civile - art. 1108 (V) art. 1108
- Cite Code de procédure civile - art. 1120 (V) art. 1120
- Cite Code de procédure civile - art. 1121 (VD) art. 1121
- Cite Code de procédure civile - art. 1136-2 (VD) art. 1136-2
- Cite Nouveau code de procédure civile - art. 1136-1 (V) art. 1136-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.