Article 12 de la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre Ier : Dispositions modifiant le code civil > Chapitre II : De la procédure du divorce.
a modifié les dispositions suivantes
Textes liés
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- Modifié par Code civil - art. 255 (M) art. 255
- Modifié par Code civil - art. 256 (V) art. 256
- Modifié par Code civil - art. 257 (V) art. 257
Cité ou modifié par
- Modifié par Code civil art. 254
- Modifié par Code civil art. 255
- Modifié par Code civil art. 256
- Modifié par Code civil art. 257
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.