Article L262-12 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1er juin 2009 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 2 : Prestation de revenu de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour les personnes qui exercent une activité non salariée, les modalités particulières de détermination des ressources provenant de l'exercice de cette activité, adaptées à la spécificité des différentes professions, sont fixées par voie réglementaire.
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Textes liés
- Concordance Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 10 (Ab) art. 10
- Concorde Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 10 (Ab) art. 10
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Modifié par Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006 art. 4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-1 (VT) art. L262-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-3 (V) art. L262-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L522-19 (V) art. L522-19
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L522-20 (VD) art. L522-20
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (VD) art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L549-1 (T) art. L549-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-40 (V) art. R262-40
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-49 (VD) art. R262-49
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.