Article D262-49 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 1er juillet 2007 au 1er juin 2009 · Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 3 : Droits et devoirs des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout imprimé relatif au revenu minimum d'insertion et à la prime forfaitaire fait mention de la possibilité pour les organismes payeurs du revenu minimum d'insertion et de la prime forfaitaire d'effectuer les vérifications des déclarations des bénéficiaires prévues à l'article L. 262-33.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Décret n°94-1026 du 23 novembre 1994 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Décret n°94-1026 du 23 novembre 1994 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Modifié par Décret n°2007-893 du 15 mai 2007 - art. 2 () JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007 art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-33 (M) art. L262-33
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R522-1 (V) art. R522-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R541-1 (T) art. R541-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R542-6 (V) art. R542-6
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°94-1026 du 23 novembre 1994 relatif aux modalités d'information des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et des bénéficiaires de l'aide médicale sur les contrôles dont leurs déclarations peuvent faire l'objet art. 1
- Modifié par Décret n°2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable. art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-33
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-33
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-33
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-33
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-33
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-33
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.