Article L262-33 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 1er juin 2009 au 25 juillet 2010 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 3 : Droits et devoirs du…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque le département n'a pas décidé de recourir à un ou plusieurs des organismes visés aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 5311-4 du code du travail pour assurer de manière exclusive l'insertion professionnelle de l'ensemble des bénéficiaires faisant l'objet de l'orientation prévue au 1° de l'article L. 262-29 du présent code, la convention prévue à l'article L. 262-32 est complétée par une convention conclue entre le département et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ainsi que, le cas échéant, les maisons de l'emploi ou, à défaut, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi. Cette convention fixe les objectifs en matière d'accès à l'emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active et les moyens d'y parvenir.
Elle prévoit les modalités de financement, par le département, des actions d'accompagnement qu'il souhaite voir réalisées au profit des bénéficiaires du revenu de solidarité active, en complément des interventions de droit commun liées à la recherche d'un emploi prévues au 1° de l'article L. 5312-3 du code du travail.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2025
- Version du 25 juillet 2010 au 1er janvier 2016
- Version du 1er juin 2009 au 25 juillet 2010
- Version du 24 mars 2006 au 1er juin 2009
- Version du 7 août 2004 au 24 mars 2006
- Version du 1er janvier 2004 au 7 août 2004
- Version du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2004
Textes liés
- Concordance Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 21 (M) art. 21
- Concorde Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Arrêté du 8 mars 1996 - art. 5 (M) art. 5
- Modifie Loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. L5311-4 art. L5311-4
- Cite Code du travail - art. L5312-1 art. L5312-1
- Cite Code du travail - art. L5312-3 art. L5312-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D262-49 (V) art. D262-49
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-29 art. L262-29
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-34 (V) art. L262-34
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L522-19 (V) art. L522-19
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L522-20 (VD) art. L522-20
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (M) art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L549-1 (T) art. L549-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-48 (V) art. R262-48
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.