Article R262-48 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 1er juillet 2007 au 1er juin 2009 · Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 3 : Droits et devoirs des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans le cadre des demandes et des transmissions d'informations prévues au premier alinéa de l'article L. 262-33, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques peut être utilisé par les organismes payeurs du revenu minimum d'insertion et de la prime forfaitaire, par les organismes d'indemnisation du chômage et par les organismes publics ou privés qui versent des rémunérations ou des aides à l'emploi ou à la formation relevant des dispositifs d'insertion.
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Textes liés
- Concordance Décret n°96-630 du 16 juillet 1996 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Décret n°96-630 du 16 juillet 1996 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Modifié par Décret n°2007-893 du 15 mai 2007 - art. 2 () JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007 art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-33 (M) art. L262-33
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°96-630 du 16 juillet 1996 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques pour les traitements nominatifs concernant le contrôle des ressources des allocataires du revenu minimum d'insertion art. 1
- Modifié par Décret n°2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable. art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-33
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-33
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-33
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-33
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-33
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-33
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.