Article L262-33 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 1er janvier 2004 au 7 août 2004 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 3 : Droits et devoirs du…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'exercice de leur mission, les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-30 vérifient les déclarations des bénéficiaires. A cette fin, ils peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, et notamment aux administrations financières, aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d'indemnisation du chômage ainsi qu'aux organismes publics ou privés concourant aux dispositifs d'insertion ou versant des rémunérations au titre de l'aide à l'emploi, qui sont tenus de les leur communiquer.
Les informations demandées tant par les organismes instructeurs mentionnés aux articles L. 262-14 et L. 262-15 que par les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-30 doivent être limitées aux données nécessaires à l'identification de la situation du demandeur en vue de l'attribution de l'allocation et de la conduite des actions d'insertion.
Les personnels des organismes précités ne peuvent communiquer les informations recueillies dans l'exercice de leur mission qu'au président du conseil général et au président de la commission locale d'insertion définie à l'article L. 263-10.
Les organismes payeurs transmettent à ceux-ci ainsi qu'aux présidents des centres communaux d'action sociale et aux organismes instructeurs concernés la liste des personnes percevant une allocation de revenu minimum d'insertion.
Lorsqu'elles sont conservées sur support informatique, les informations mentionnées au présent article peuvent faire l'objet de transmission entre les organismes susmentionnés, dans les conditions prévues à l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Un décret fixe les modalités d'information des bénéficiaires qui font l'objet d'un contrôle défini dans le présent article.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2025
- Version du 25 juillet 2010 au 1er janvier 2016
- Version du 1er juin 2009 au 25 juillet 2010
- Version du 24 mars 2006 au 1er juin 2009
- Version du 7 août 2004 au 24 mars 2006
- Version du 1er janvier 2004 au 7 août 2004
- Version du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2004
Textes liés
- Cite Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 15 (M) art. 15
- Concordance Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 21 (M) art. 21
- Concorde Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Arrêté du 8 mars 1996 - art. 5 (M) art. 5
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Modifié par Loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 - art. 21 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004 art. 21
- Modifié par Loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 - art. 48 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004 art. 48
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D262-49 (V) art. D262-49
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-14 (M) art. L262-14
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-15 (M) art. L262-15
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-30 (M) art. L262-30
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-34 (V) art. L262-34
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L263-10 (M) art. L263-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L522-19 (V) art. L522-19
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L522-20 (VD) art. L522-20
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (M) art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L549-1 (T) art. L549-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-48 (V) art. R262-48
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 15
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 15
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 15
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 15
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 15
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 15
- Modifié par Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité. (1) art. 21
- Modifié par Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité. (1) art. 48
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.