Article 21 de la Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
Version en vigueur du 3 décembre 1988 au 4 janvier 1992 · Titre 2 : Allocation de revenu minimum d'insertion > Chapitre 4 : Versement de l'allocation.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'exercice de leur mission, les organismes payeurs mentionnés à l'article 19 vérifient les déclarations des bénéficiaires. A cette fin, ils peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques et notamment aux administrations financières, aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d'indemnisation du chômage qui sont tenus de les leur communiquer.
Les informations demandées tant par les organismes instructeurs mentionnés à l'article 12 que par les organismes payeurs mentionnés à l'article 19 doivent être limitées aux données nécessaires à l'identification de la situation du demandeur en vue de l'attribution de l'allocation et de la conduite des actions d'insertion.
Les personnels des organismes précités ne peuvent communiquer les informations recueillies dans l'exercice de leur mission qu'au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil général et au président de la commission locale d'insertion définie à l'article 34 de la présente loi.
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Textes liés
- Cite Loi 88-1088 1988-12-01 art. 12, art. 19, art. 34
- Cite Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 12 (P) art. 12
- Cite Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°94-632 du 19 juillet 1994 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°94-1026 du 23 novembre 1994 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 1995 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°96-630 du 16 juillet 1996 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concordance Code de l'action sociale et des familles - art. L262-33 (V) art. L262-33
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. L262-33 (M) art. L262-33
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°94-632 du 19 juillet 1994 relatif à la nature des informations transmises par les collectivités publiques et les organismes associés aux fins d'établissement de statistiques sur le revenu minimum d'insertion art. 1
- Cite Décret n°94-1026 du 23 novembre 1994 relatif aux modalités d'information des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et des bénéficiaires de l'aide médicale sur les contrôles dont leurs déclarations peuvent faire l'objet art. 1
- Cite Décret n°96-630 du 16 juillet 1996 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques pour les traitements nominatifs concernant le contrôle des ressources des allocataires du revenu minimum d'insertion art. 1
- Cite Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. art. 22
- Cite Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. art. 22
- Cite Arrêté du 20 décembre 1995 relatif à l'informatisation du revenu minimum d'insertion « modèle échéancier des commissions locales d'insertion (CLI) » art. 2
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. L262-33
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. L262-33
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. L262-33
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. L262-33
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. L262-33
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. L262-33
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. L262-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.