Article L263-10 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2004 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre III : Actions d'insertion > Section 2 : Fonds d'aide aux jeunes en…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La commission locale d'insertion a pour mission :
1° D'évaluer les besoins d'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans son ressort ;
2° De recenser l'offre disponible d'insertion et d'évaluer les possibilités d'évolution et de diversification ;
3° D'adresser des propositions au conseil départemental d'insertion en vue de l'élaboration par ce dernier du programme départemental d'insertion ;
4° D'élaborer un programme local d'insertion destiné à assurer l'offre d'insertion adaptée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ;
5° D'animer la politique locale d'insertion ;
6° D'approuver les contrats d'insertion prévus par l'article L. 262-37.
La commission locale d'insertion peut formuler des propositions relatives à l'ensemble de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion et de l'action en faveur de l'insertion dans son ressort.
Le nombre et le ressort des commissions locales d'insertion sont fixés conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général, après consultation des maires des communes chefs-lieux de canton, et après avis du conseil départemental d'insertion. Le ressort tient compte des limites d'agglomérations, le cas échéant des modalités de regroupement intercommunal existantes, ainsi que des bassins d'emploi et des données relatives à l'habitat.
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Textes liés
- Concordance Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-1 (Ab) art. 42-1
- Concorde Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-1 (Ab) art. 42-1
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-19 (V) art. L262-19
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-33 (V) art. L262-33
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-37 (M) art. L262-37
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-47-1 (VT) art. L262-47-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L531-5-1 (V) art. L531-5-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-48-1 (VT) art. R262-48-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R263-1 (VT) art. R263-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R263-5 (Ab) art. R263-5
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. art. 42-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-33
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-33
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-33
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-33
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-37
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-37
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L531-5-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-48-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-48-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R263-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R263-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-37
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L531-5-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-37
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-37
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.