Article L263-10 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1er juin 2009 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre III : Actions d'insertion > Section 2 : Fonds d'aide aux jeunes en…
La commission locale d'insertion a pour mission :
1° D'évaluer les besoins d'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans son ressort ;
2° De recenser l'offre disponible d'insertion et d'évaluer les possibilités d'évolution et de diversification ;
3° D'adresser des propositions au président du conseil général en vue de l'élaboration du programme départemental d'insertion ;
4° De proposer au conseil général un programme local d'insertion ;
5° D'animer la politique locale d'insertion ;
6° De proposer les mesures propres à favoriser ou à conforter l'insertion ;
7° De donner un avis sur les suspensions du versement de l'allocation envisagées au titre des articles L. 262-19, L. 262-21 et L. 262-23 ;
8° De donner un avis sur les amendes administratives envisagées au titre de l'article L. 262-47-1.
La commission locale d'insertion peut formuler des propositions relatives à l'ensemble de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion et de l'action en faveur de l'insertion dans son ressort.
Le nombre et le ressort des commissions locales d'insertion sont fixés par le président du conseil général, après consultation des maires des communes chefs-lieux de canton, et après avis du conseil départemental d'insertion. Le ressort tient compte des limites d'agglomérations, le cas échéant des modalités de regroupement intercommunal existantes, ainsi que des bassins d'emploi et des données relatives à l'habitat.
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Textes liés
- Concordance Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-1 (Ab) art. 42-1
- Concorde Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-1 (Ab) art. 42-1
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Modifié par Loi 2006-339 2006-03-23 art. 14 4° JORF 24 mars 2006
- Abroge Loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 15 art. 15
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-19 (V) art. L262-19
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-21 art. L262-21
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-23 art. L262-23
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-33 (V) art. L262-33
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-47-1 (VT) art. L262-47-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L531-5-1 (V) art. L531-5-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-48-1 (VT) art. R262-48-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R263-1 (VT) art. R263-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R263-5 (Ab) art. R263-5
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. art. 42-1
- Abroge Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1) art. 15
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-19
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-19
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-19
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-21
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-21
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-23
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-23
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-47-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-19
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-21
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-23
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-21
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-21
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.