Loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (1)
- Nature
- Loi
- Date du texte
- 23 mars 2006
- Publication au JO
- 24 mars 2006
- NOR
- SOCX0500260L
- Numéro
- 2006-339
Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.
Visas
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-534 DC du 16 mars 2006 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Signataires
Fait à Paris, le 23 mars 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Textes liés
- Modifie Loi n°82-939 du 4 novembre 1982
- Modifie Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003
- Transpose Directive Européenne n°2004-38 du 29 avril 2004, v. init.
- Modifie Ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004
- Modifie Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
- Créé par Loi n°2006-339 du 23 mars 2006
- Créé par Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 - art. 18 (V) art. 18
- Créé par Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 - art. 2 (V) art. 2
- Créé par Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 - art. 24 (V) art. 24
- Créé par Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 - art. 31 (V) art. 31
- Créé par Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 - art. 32 (M) art. 32
- Cite Décision n°2006-534 DC du 16 mars 2006, v. init.
- Application Ordonnance2006-433
- Application Décret2006-440
- Application Décret2006-599
- Application Décret2006-1197
- Application Décret2006-1198
- Application Décret2006-1572
- Application Décret2006-1744
- Application Décret2006-1753
- Modifie LOI2007-290
- Cite Délibération du 21 décembre 2007 - art., v. init.
- Cite Arrêté du 4 juin 2009 (V)
- Cite Arrêté du 4 juin 2009 (V)
- Cite Arrêté du 1er octobre 2009 (V)
- Cite Arrêté du 20 février 2010 (V)
- Cite Arrêté du 20 février 2010, v. init.
- Modifié par Code de l'action sociale et des familles - art. L262-10 (V) art. L262-10
- Modifié par Code de l'action sociale et des familles - art. L262-11 (V) art. L262-11
- Créé par Code de l'action sociale et des familles - art. L262-46 (V) art. L262-46
- Modifié par Code de l'action sociale et des familles - art. L262-47 (V) art. L262-47
- Créé par Code de l'action sociale et des familles - art. L262-47-1 (V) art. L262-47-1
- Modifié par Code de l'action sociale et des familles - art. L263-10 (V) art. L263-10
- Modifié par Code de la sécurité sociale. - art. L114-17 (V) art. L114-17
- Créé par Code de la sécurité sociale. - art. L524-6 (V) art. L524-6
- Créé par Code de la sécurité sociale. - art. L524-7 (V) art. L524-7
- Modifié par Code du travail - art. L322-4-10 (AbD) art. L322-4-10
- Modifié par Code du travail - art. L322-4-11 (AbD) art. L322-4-11
- Modifié par Code du travail - art. L322-4-15-1 (AbD) art. L322-4-15-1
- Modifié par Code du travail - art. L322-4-15-3 (AbD) art. L322-4-15-3
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.