Article L262-37 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 1er janvier 2004 au 1er juin 2009 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 4 : Contrôle et échanges…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les trois mois qui suivent la mise en paiement de l'allocation de revenu minimum d'insertion, l'allocataire et les personnes prises en compte pour la détermination du montant de cette allocation qui satisfont à une condition d'âge doivent conclure un contrat d'insertion avec le département, représenté par le président du conseil général.
Le président du conseil général désigne, dès la mise en paiement de l'allocation, une personne chargée d'élaborer le contrat d'insertion avec l'allocataire et les personnes mentionnées au premier alinéa et de coordonner la mise en oeuvre de ses différents aspects économiques, sociaux, éducatifs et sanitaires.
Le contenu du contrat d'insertion est débattu entre la personne chargée de son élaboration et l'allocataire. Le contrat est librement conclu par les parties et repose sur des engagements réciproques de leur part.
Le président du conseil général peut aussi, par convention, confier la mission définie au deuxième alinéa à une autre collectivité territoriale ou à un organisme, notamment l'un de ceux mentionnés à l'article L. 262-14.
Dans tous les cas, il informe sans délai l'allocataire de sa décision.
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Textes liés
- Concordance Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-4 (Ab) art. 42-4
- Cite Décret n°95-710 du 9 mai 1995 - art. 33 (Ab) art. 33
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Modifié par Loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 - art. 23 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004 art. 23
- Cite Ordonnance n°2024-534 du 12 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 13 art. 13
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-13 (V) art. L262-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-14 (M) art. L262-14
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-15 (M) art. L262-15
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-19 (V) art. L262-19
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-20 (M) art. L262-20
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-23 (V) art. L262-23
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-38 (VD) art. L262-38
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-39 (VD) art. L262-39
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-44 (V) art. L262-44
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-8 (V) art. L262-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L263-10 (M) art. L263-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L522-11 (VD) art. L522-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L522-19 (V) art. L522-19
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L522-20 (VD) art. L522-20
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (M) art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L549-1 (T) art. L549-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-111 (V) art. R262-111
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-33 (VD) art. R262-33
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-40 (V) art. R262-40
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-68 (V) art. R262-68
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-68-1 (V) art. R262-68-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-68-2 (V) art. R262-68-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-68-3 (V) art. R262-68-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-69 (M) art. R262-69
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-69-1 (V) art. R262-69-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-69-6 (V) art. R262-69-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-69-7 (V) art. R262-69-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-72 (Ab) art. R262-72
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R522-40 (Ab) art. R522-40
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R531-6 (V) art. R531-6
- Cite Code du travail - art. L322-4-11 (AbD) art. L322-4-11
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. art. 42-4
- Modifié par Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité. (1) art. 23
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-14
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-14
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.