Article R522-40 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 1er janvier 2011 · Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion > Chapitre II : Lutte contre la pauvreté et les…
En application des articles L. 522-7 et L. 522-11, l'agence d'insertion définit les modalités d'élaboration des contrats d'insertion de l'ensemble des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, conformément aux articles L. 262-37 et L. 262-38.
Pour compléter son action propre, et sous sa responsabilité et son contrôle, l'agence peut passer une convention avec des organismes investis d'une mission de service public ou sans but lucratif. Cette convention précise les missions confiées à l'organisme, les objectifs en matière d'insertion sociale et professionnelle et de suivi des bénéficiaires, les modalités de signature de contrats d'insertion, ainsi que les modalités et la périodicité de transmission des informations à l'agence, et les modalités du contrôle exercé par elle.
Le cas échéant, la convention contient la délégation de signature du directeur de l'agence à un responsable de l'organisme en vue de la signature des contrats d'insertion.
En cas de manquement aux obligations de la convention, l'agence peut, après avoir mis l'organisme conventionné en mesure de présenter ses observations, lui retirer sa délégation de signature et, avec un préavis d'un mois, mettre un terme à cette convention.
Textes liés
- Concordance Décret n°95-710 du 9 mai 1995 - art. 33 (Ab) art. 33
- Concorde Décret n°95-710 du 9 mai 1995 - art. 33 (Ab) art. 33
- Codifié par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
- Abroge Décret n°2010-1783 du 31 décembre 2010 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-37 art. L262-37
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-38 art. L262-38
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L522-11 art. L522-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L522-7 art. L522-7
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer art. 33
- Concorde Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer art. 33
- Concordance Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer art. 33
- Concorde Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer art. 33
- Abroge Décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-37
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-37
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-38
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-38
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-38
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L522-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L522-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L522-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-37
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-38
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L522-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L522-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-38
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-37
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-38
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L522-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L522-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L522-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-37
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.