Article L522-11 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion > Chapitre II : Revenu de solidarité active
Par dérogation aux articles L. 262-14 et L. 262-15, dans les départements d'outre-mer, la demande de revenu de solidarité active est déposée auprès de la caisse d'allocations familiales ou d'un organisme sans but lucratif agréé par le président du conseil départemental dans des conditions fixées par décret.
La caisse ou l'organisme assure l'instruction administrative du dossier pour le compte du département.
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Textes liés
- Concordance Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-11 (Ab) art. 42-11
- Concorde Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-11 (Ab) art. 42-11
- Cite Décret n°95-710 du 9 mai 1995 - art. 33 (Ab) art. 33
- Modifié par Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-14 (V) art. L262-14
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-15 (V) art. L262-15
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L522-12 (Ab) art. L522-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R522-40 (Ab) art. R522-40
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1) art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-14
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-14
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-15
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-15
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-14
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-15
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.