Article L522-11 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2011 · Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion > Chapitre II : Revenu de solidarité active
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Par dérogation aux articles L. 262-14 à L. 262-17, dans les départements d'outre-mer, la demande d'allocation du revenu d'insertion est déposée auprès de la caisse d'allocations familiales ou d'un organisme sans but lucratif agréé par le président du conseil général dans des conditions fixées par décret.
La caisse ou l'organisme assure l'instruction administrative du dossier pour le compte du département.
L'instruction sociale du dossier est effectuée par l'agence d'insertion, saisie sans délai de toute ouverture de droit. L'agence assume également la responsabilité de l'élaboration du contrat d'insertion mentionné à l'article L. 262-37 et en suit la mise en oeuvre. Elle peut conventionner à cet effet des organismes investis d'une mission de service public ou sans but lucratif.
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Textes liés
- Concordance Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-11 (Ab) art. 42-11
- Concorde Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-11 (Ab) art. 42-11
- Cite Décret n°95-710 du 9 mai 1995 - art. 33 (Ab) art. 33
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Modifié par Loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 - art. 40 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004 art. 40
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-37 (M) art. L262-37
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L522-12 (Ab) art. L522-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R522-40 (Ab) art. R522-40
- Cite Code de l'action sociale et des familles L262-14 à L262-17, L262-37
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.