Article D262-49 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 1er octobre 2006 au 1er octobre 2006 · Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 3 : Droits et devoirs des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout imprimé relatif au revenu minimum d'insertion fait mention de la possibilité pour les organismes payeurs du revenu minimum d'insertion d'effectuer les vérifications des déclarations des bénéficiaires prévues à l'article L. 262-33.
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Textes liés
- Concordance Décret n°94-1026 du 23 novembre 1994 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Décret n°94-1026 du 23 novembre 1994 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Modifié par Décret 2006-1197 2006-09-29 art. 10 I, IV JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
- Modifié par Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 - art. 10 () JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006 art. 10
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-33 (M) art. L262-33
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R522-1 (V) art. R522-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R541-1 (T) art. R541-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R542-6 (V) art. R542-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.