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Version historique

Article L542-2 du Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 11 mai 2014 · Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département-Région de Mayotte > Chapitre II : Adaptations du livre II > Section 2 : Enfance

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Pour l'application du titre II du livre II :

I.-L' article L. 221-1 est complété par les dispositions suivantes :

" Outre les missions dont il est chargé par l'article L. 221-1, le service de l'aide sociale à l'enfance peut entreprendre ou soutenir des actions d'éducation familiale, notamment dans les établissements scolaires publics et privés. "

II.-Les deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 222-6 ne sont pas applicables.

III.-Les articles L. 225-8 à L. 225-20 ne sont pas applicables.

IV. (Abrogé)

V.-Les articles L. 523-1 et L. 523-2 sont applicables au Département de Mayotte.

Versions de l'article (7)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.