Article L542-2 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 11 mai 2014 · Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département-Région de Mayotte > Chapitre II : Adaptations du livre II > Section 2 : Enfance
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application du titre II du livre II :
I.-L' article L. 221-1 est complété par les dispositions suivantes :
" Outre les missions dont il est chargé par l'article L. 221-1, le service de l'aide sociale à l'enfance peut entreprendre ou soutenir des actions d'éducation familiale, notamment dans les établissements scolaires publics et privés. "
II.-Les deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 222-6 ne sont pas applicables.
III.-Les articles L. 225-8 à L. 225-20 ne sont pas applicables.
IV. (Abrogé)
V.-Les articles L. 523-1 et L. 523-2 sont applicables au Département de Mayotte.
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
- Codifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
- Modifie Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 231 (Ab) art. 231
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L221-1 art. L221-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L222-6 art. L222-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L225-8 art. L225-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L226-1 art. L226-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L523-1 art. L523-1
- Concordance Code de l'action sociale et des familles - art. L541-2 (T) art. L541-2
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. L541-2 (T) art. L541-2
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. L543-2 (T) art. L543-2
- Concordance Code de l'action sociale et des familles - art. L543-2 (V) art. L543-2
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 231 (Ab) art. 231
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte art. 6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L225-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L225-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L225-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.