Article L542-2 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 23 janvier 2002 au 29 juillet 2005 · Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département-Région de Mayotte > Chapitre II : Adaptations du livre II
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions de l'article L. 131-6 du premier alinéa de l'article L. 133-3 et des articles L. 132-1, L. 132-2 et L. 133-6 sont applicables à Mayotte.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Modifié par Loi 2002-93 2002-01-22 art. 8 A I, II JORF 23 janvier 2002
- Modifié par Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 8 () JORF 23 janvier 2002 art. 8
- Cite Décret n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 231 (Ab) art. 231
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L131-6 (Ab) art. L131-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L132-1 (V) art. L132-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L132-2 (V) art. L132-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L133-3 (M) art. L133-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (T) art. L133-6
- Concordance Code de l'action sociale et des familles - art. L541-2 (T) art. L541-2
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. L541-2 (T) art. L541-2
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. L543-2 (T) art. L543-2
- Concordance Code de l'action sociale et des familles - art. L543-2 (V) art. L543-2
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 231 (Ab) art. 231
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (1) art. 8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L131-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L133-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L133-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L133-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L133-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L133-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L133-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L133-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.