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Version historique

Article L542-2 du Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 23 janvier 2002 au 29 juillet 2005 · Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département-Région de Mayotte > Chapitre II : Adaptations du livre II

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les dispositions de l'article L. 131-6 du premier alinéa de l'article L. 133-3 et des articles L. 132-1, L. 132-2 et L. 133-6 sont applicables à Mayotte.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.