Article L226-3 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 6 mars 2007 au 22 mars 2015 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le président du conseil général est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être. Le représentant de l'Etat et l'autorité judiciaire lui apportent leur concours.
Des protocoles sont établis à cette fin entre le président du conseil général, le représentant de l'Etat dans le département, les partenaires institutionnels concernés et l'autorité judiciaire en vue de centraliser le recueil des informations préoccupantes au sein d'une cellule de recueil, de traitement et d'évaluation de ces informations.
Après évaluation, les informations individuelles font, si nécessaire, l'objet d'un signalement à l'autorité judiciaire.
Les services publics, ainsi que les établissements publics et privés susceptibles de connaître des situations de mineurs en danger ou qui risquent de l'être, participent au dispositif départemental. Le président du conseil général peut requérir la collaboration d'associations concourant à la protection de l'enfance.
Les informations mentionnées au premier alinéa ne peuvent être collectées, conservées et utilisées que pour assurer les missions prévues au 5° de l'article L. 221-1. Elles sont transmises sous forme anonyme à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance prévu à l'article L. 226-3-1 et à l'Observatoire national de l'enfance en danger prévu à l'article L. 226-6. La nature et les modalités de transmission de ces informations sont fixées par décret.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 12 () JORF 6 mars 2007 art. 12
- Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 3 () JORF 6 mars 2007 art. 3
- Cite Décret n°2008-1422 du 19 décembre 2008 (VT)
- Cite Décret n°2008-1486 du 30 décembre 2008 (V)
- Cite Loi n°2015-1402 du 5 novembre 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2022-1728 du 30 décembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-255 du 6 avril 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2023-255 du 6 avril 2023 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2024-325 du 8 avril 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2026-62 du 5 février 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1 art. 1
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 68 (M) art. 68
- Cite Arrêté du 7 juillet 1957 - art. 71 (VD) art. 71
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D226-2-3 (V) art. D226-2-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D226-2-4 (V) art. D226-2-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D226-2-5 (V) art. D226-2-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-1 (VD) art. D226-3-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-3 (M) art. D226-3-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L221-1 (V) art. L221-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L223-6 (V) art. L223-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L226-13 (Ab) art. L226-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L226-2 (V) art. L226-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L226-2-1 (V) art. L226-2-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3-1 (M) art. L226-3-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L226-4 (VD) art. L226-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L226-6 (V) art. L226-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L226-7 (Ab) art. L226-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L226-9 (V) art. L226-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R226-2-2 (VD) art. R226-2-2
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 68 (Ab) art. 68
- Cite Code de la santé publique - art. R4127-336 (V) art. R4127-336
- Cite Code de la santé publique - art. R4127-337 (V) art. R4127-337
- Cite Code de la santé publique - art. R4127-44 (V) art. R4127-44
- Cite Code de la santé publique - art. R4235-6 (V) art. R4235-6
- Cite Code de la santé publique - art. R4321-90 (V) art. R4321-90
- Cite Code de la santé publique - art. R4322-57 (V) art. R4322-57
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-37 (VD) art. L161-37
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.