Article L226-3-1 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 16 mars 2016 au 9 février 2022 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans chaque département, un observatoire départemental de la protection de l'enfance, placé sous l'autorité du président du conseil départemental, a pour missions :
1° De recueillir, d'examiner et d'analyser les données relatives à l'enfance en danger dans le département, au regard notamment des informations anonymes transmises dans les conditions prévues à l'article L. 226-3. Ces données sont ensuite adressées par chaque département à l'Observatoire national de la protection de l'enfance ;
2° D'être informé de toute évaluation des services et établissements intervenant dans le domaine de la protection de l'enfance et assurée en application de l'article L. 312-8 ;
3° De suivre la mise en œuvre du schéma départemental prévu à l'article L. 312-5 en tant qu'il concerne les établissements et services mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article L. 312-1, et de formuler des avis ;
4° De formuler des propositions et avis sur la mise en œuvre de la politique de protection de l'enfance dans le département ;
5° De réaliser un bilan annuel des formations continues délivrées dans le département en application de l'article L. 542-1 du code de l'éducation, qui est rendu public, et d'élaborer un programme pluriannuel des besoins en formation de tous les professionnels concourant dans le département à la protection de l'enfance.
La composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance est précisée par décret.
L'observatoire départemental de la protection de l'enfance établit des statistiques qui sont portées à la connaissance de l'assemblée départementale et transmises aux représentants de l'Etat et de l'autorité judiciaire.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
- Codifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
- Modifie Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 3 art. 3
- Modifie Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Code de l'éducation - art. L542-1 art. L542-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D223-27 (V) art. D223-27
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-1 (V) art. D226-3-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-3 (V) art. D226-3-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3 (VD) art. L226-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 art. L312-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-8 art. L312-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1) art. 3
- Modifie Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1) art. 6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.