Article L226-3-1 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 6 mars 2007 au 22 mars 2015 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans chaque département, un observatoire départemental de la protection de l'enfance, placé sous l'autorité du président du conseil général, a pour missions :
1° De recueillir, d'examiner et d'analyser les données relatives à l'enfance en danger dans le département, au regard notamment des informations anonymes transmises dans les conditions prévues à l'article L. 226-3. Ces données sont ensuite adressées par chaque département à l'Observatoire national de l'enfance en danger ;
2° D'être informé de toute évaluation des services et établissements intervenant dans le domaine de la protection de l'enfance et assurée en application de l'article L. 312-8 ;
3° De suivre la mise en oeuvre du schéma départemental prévu à l'article L. 312-5 en tant qu'il concerne les établissements et services mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article L. 312-1, et de formuler des avis ;
4° De formuler des propositions et avis sur la mise en oeuvre de la politique de protection de l'enfance dans le département.
L'observatoire départemental de la protection de l'enfance comprend notamment des représentants des services du conseil général, de l'autorité judiciaire dans le département et des autres services de l'Etat ainsi que des représentants de tout service et établissement dans ce département qui participe ou apporte son concours à la protection de l'enfance, et des représentants des associations concourant à la protection de l'enfance et de la famille.
L'observatoire départemental de la protection de l'enfance établit des statistiques qui sont portées à la connaissance de l'assemblée départementale et transmises aux représentants de l'Etat et de l'autorité judiciaire.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Créé par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 16 () JORF 6 mars 2007 art. 16
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D223-27 (V) art. D223-27
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-1 (V) art. D226-3-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-3 (V) art. D226-3-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3 (VD) art. L226-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M) art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (M) art. L312-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-8 (M) art. L312-8
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (1) art. 16
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D226-3-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D226-3-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D226-3-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D226-3-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D223-27
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D226-3-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D226-3-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D226-3-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.