Article D226-3-1 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 28 décembre 2008 au 1er juin 2011 · Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes > Section 3…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'exercice de leurs missions définies respectivement à l'article L. 226-3-1 et au troisième alinéa de l'article L. 226-6, le président du conseil général transmet les informations mentionnées à l'article D. 226-3-2 à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger.
Cette transmission a pour objet de contribuer à la connaissance de la population des mineurs en danger, à celle de l'activité des cellules départementales prévues à l'article L. 226-3 et des services de protection de l'enfance et de faciliter l'analyse de la cohérence et de la continuité des actions mises en œuvre au bénéfice des personnes concernées.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Crée Décret n°2008-1422 du 19 décembre 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2008-1422 du 19 décembre 2008 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-2 art. D226-3-2
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-3, v. 2.2 (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3 art. L226-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3-1 art. L226-3-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L226-6 art. L226-6
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D226-3-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D226-3-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D226-3-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D226-3-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D226-3-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D226-3-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D226-3-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.