Article D226-3-1 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes > Section 2 ter…
L'observatoire départemental de la protection de l'enfance est placé sous l'autorité du président du conseil départemental.
La composition pluri-institutionnelle de l'observatoire est déterminée au regard des cinq missions définies à l'article L. 226-3-1. Elle permet une représentation des acteurs institutionnels et associatifs mettant en œuvre la politique de protection de l'enfance dans le département ou y concourant.
Jurisprudence appliquant l'article D226-3-1 du Code de l'action sociale et des familles
- Délibération n° 2013-372 du 28 novembre 2013 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par…
La présente autorisation unique s'applique également pour la transmission d'informations entre départements en application de l'article L.221-3 du Code de l'action sociale et des familles . 1) Finalités du traitement…
- Délibération n°2011-080 du 17 mars 2011 portant autorisation unique (AU-028) de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre…
de l’action sociale et des familles , et notamment ses articles L.226-1 et suivants ; Vu le décret n°2011-222 du 28 février 2011 organisant la transmission d’informations sous forme anonyme aux Observatoires…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1285 du 29 septembre 2016 pris en application de l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance (ODPE) art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-3-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-3-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-3-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-3-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.