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En vigueur

Article D226-3-1 du Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes > Section 2 ter…

L'observatoire départemental de la protection de l'enfance est placé sous l'autorité du président du conseil départemental.

La composition pluri-institutionnelle de l'observatoire est déterminée au regard des cinq missions définies à l'article L. 226-3-1. Elle permet une représentation des acteurs institutionnels et associatifs mettant en œuvre la politique de protection de l'enfance dans le département ou y concourant.

Jurisprudence appliquant l'article D226-3-1 du Code de l'action sociale et des familles

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.