Article D226-2-4 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 4 novembre 2016 · Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes > Section 2 bis…
I.-Dès lors qu'une première analyse d'une information reçue à la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation mentionnée à l'article L. 226-3 fait apparaître qu'il s'agit d'une information préoccupante au sens de l'article R. 226-2-2, le président du conseil départemental :
1° Confie l'évaluation de la situation du mineur à l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 226-3 ;
2° Le cas échéant, saisit l'autorité judiciaire des situations de danger grave et immédiat, notamment dans les situations de maltraitance, conformément aux dispositions de l'article L. 226-4.
II.-L'évaluation est réalisée sous l'autorité du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'information préoccupante. Ce délai est réduit en fonction de la nature et de la caractérisation du danger ou risque de danger et de l'âge du mineur, notamment s'il a moins de deux ans.
Lorsque l'évaluation en cours fait apparaître une situation visée à l'article L. 226-4, le président du conseil départemental saisit l'autorité judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article D226-2-4 du Code de l'action sociale et des familles
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 20/07/2023, 463102, Inédit au recueil Lebon
de l'action sociale et des familles et, enfin, l'engagement par le même département d'une évaluation de la situation de leurs deux enfants mineurs, B... et C..., confiée à l'équipe pluridisciplinaire sur le fondement…
- Conseil d'État, 20 juillet 2023, n° 463102
de l'action sociale et des familles et, enfin, l'engagement par le même département d'une évaluation de la situation de leurs deux enfants mineurs, B et C, confiée à l'équipe pluridisciplinaire sur le fondement du I de…
- Tribunal administratif de Marseille, 24 décembre 2025, n° 2516357
de l’action sociale et des familles . … Les requérants soutiennent qu’il y a urgence à ce que le juge des référés statue dans les quarante-huit heures en se prévalant d’un non-respect du délai de trois mois mentionné à…
- Tribunal administratif de Grenoble, 26 février 2024, n° 2004221
Il soutient que ce rapport d'évaluation ne constitue pas par lui-même une décision administrative susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 27/09/2022, 21NC02148, Inédit au recueil Lebon
de l'action sociale et des familles ; - la qualification d'information préoccupante est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. … Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Marseille, 7 janvier 2026, n° 2600082
de l’action sociale et des familles . … Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Carotenuto, vice-présidente, pour statuer sur les…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 10 mars 2025, n° 2208458
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 27 septembre 2022, n° 21NC02148
de l'action sociale et des familles ; - la qualification d'information préoccupante est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. … Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-1476 du 28 octobre 2016 pris en application de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'évaluation de la situation de mineurs à partir d'une information préoccupante, réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R226-2-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R226-2-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.