Article L226-4 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 16 mars 2016 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes.
I.-Le président du conseil départemental avise sans délai le procureur de la République aux fins de saisine du juge des enfants lorsqu'un mineur est en danger au sens de l'article 375 du code civil et :
1° Qu'il a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs actions mentionnées aux articles L. 222-3 et L. 222-4-2 et au 1° de l'article L. 222-5, et que celles-ci n'ont pas permis de remédier à la situation ;
2° Que, bien que n'ayant fait l'objet d'aucune des actions mentionnées au 1°, celles-ci ne peuvent être mises en place en raison du refus de la famille d'accepter l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance ou de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de collaborer avec ce service ;
3° Que ce danger est grave et immédiat, notamment dans les situations de maltraitance.
Il avise également sans délai le procureur de la République lorsqu'un mineur est présumé être en situation de danger au sens de l'article 375 du code civil mais qu'il est impossible d'évaluer cette situation.
Le président du conseil départemental fait connaître au procureur de la République les actions déjà menées, le cas échéant, auprès du mineur et de la famille intéressés.
Le procureur de la République informe dans les meilleurs délais le président du conseil départemental des suites qui ont été données à sa saisine.
II.-Toute personne travaillant au sein des organismes mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 226-3 qui avise directement, du fait de la gravité de la situation, le procureur de la République de la situation d'un mineur en danger adresse une copie de cette transmission au président du conseil départemental. Lorsque le procureur a été avisé par une autre personne, il transmet au président du conseil départemental les informations qui sont nécessaires à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance confiée à ce dernier et il informe cette personne des suites réservées à son signalement, dans les conditions prévues aux articles 40-1 et 40-2 du code de procédure pénale.
Jurisprudence appliquant l'article L226-4 du Code de l'action sociale et des familles
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- Tribunal administratif de Poitiers, 12 septembre 2023, n° 2302032
Vu - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil…
- Tribunal administratif d'Orléans, 7 février 2023, n° 2300425
Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L . 226 - 4 du code de l'action sociale…
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Textes liés
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
- Codifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
- Modifie Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 10 art. 10
- Modifie Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 11 art. 11
- Cite Code de procédure pénale - art. 40-1 art. 40-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 40-2 art. 40-2
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 69 (M) art. 69
- Cite Code civil - art. 375 (V) art. 375
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D226-2-4 (V) art. D226-2-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L222-3 art. L222-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L222-4-2 (V) art. L222-4-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5 (V) art. L222-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L223-6 (V) art. L223-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L226-2-1 (V) art. L226-2-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3 (V) art. L226-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3-2 (V) art. L226-3-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R221-5-2 (VD) art. R221-5-2
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 69 (Ab) art. 69
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1) art. 10
- Modifie Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1) art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. 40-1
- Cite Code de procédure pénale art. 40-1
- Cite Code de procédure pénale art. 40-2
- Cite Code de procédure pénale art. 40-2
- Cite Code de procédure pénale art. 40-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.