Article L223-6 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance.
Les articles L. 223-2, L. 223-3 et L. 223-5 ne sont pas applicables aux enfants admis dans le service en vertu des dispositions du chapitre IV du présent titre.
Les articles L. 223-1, L. 223-2, L. 223-4 et le premier alinéa de l'article L. 223-5 sont applicables dans les cas mentionnés aux articles L. 226-3 et L. 226-4.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 59-1 (M) art. 59-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L223-1 (V) art. L223-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L223-2 (V) art. L223-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L223-3 (V) art. L223-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L223-4 (V) art. L223-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L223-5 (V) art. L223-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3 (V) art. L226-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L226-4 (V) art. L226-4
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 59-1 (Ab) art. 59-1
Cité ou modifié par
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L223-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L223-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L223-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L223-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L223-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L223-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L223-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L223-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L223-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L223-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L223-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L223-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L223-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L223-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L223-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L223-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L223-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L223-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-4
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale art. 59-1
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale art. 59-1
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale art. 59-1
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale art. 59-1
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale art. 59-1
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale art. 59-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.