Article L223-1 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 6 mars 2007 au 22 mars 2015 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute personne qui demande une prestation prévue au présent titre ou qui en bénéficie est informée par les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance des conditions d'attribution et des conséquences de cette prestation sur les droits et obligations de l'enfant et de son représentant légal.
Elle peut être accompagnée de la personne de son choix, représentant ou non une association, dans ses démarches auprès du service. Néanmoins, celui-ci a la possibilité de proposer également un entretien individuel dans l'intérêt du demandeur.
Le deuxième alinéa s'applique en outre aux démarches du père, de la mère, de toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou du tuteur, auprès des services et établissements accueillant les mineurs mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 222-5.
L'attribution d'une ou plusieurs prestations prévues au présent titre est précédée d'une évaluation de la situation prenant en compte l'état du mineur, la situation de la famille et les aides auxquelles elle peut faire appel dans son environnement.
Les services départementaux et les titulaires de l'autorité parentale établissent un document intitulé " projet pour l'enfant " qui précise les actions qui seront menées auprès de l'enfant, des parents et de son environnement, le rôle des parents, les objectifs visés et les délais de leur mise en oeuvre. Il mentionne l'institution et la personne chargées d'assurer la cohérence et la continuité des interventions. Ce document est cosigné par le président du conseil général et les représentants légaux du mineur ainsi que par un responsable de chacun des organismes chargés de mettre en oeuvre les interventions. Il est porté à la connaissance du mineur et, pour l'application de l'article L. 223-3-1, transmis au juge.
Sur la base des informations dont il dispose, le président du conseil général veille à assurer le suivi et, dans la mesure du possible, la continuité des interventions mises en oeuvre pour un enfant et sa famille au titre de la protection de l'enfance.
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Textes liés
- Cite Décret n°85-936 du 23 août 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 19 () JORF 6 mars 2007 art. 19
- Cite Décret n°2008-1422 du 19 décembre 2008 (VT)
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 55 (M) art. 55
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 55-1 (M) art. 55-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D223-13 (V) art. D223-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D223-26 (V) art. D223-26
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L121-11 (V) art. L121-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5 (VT) art. L222-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L223-3-1 (V) art. L223-3-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L223-6 (V) art. L223-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L225-3 (VD) art. L225-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L542-4 (T) art. L542-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L543-4 (M) art. L543-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R221-6 (VD) art. R221-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R223-1 (V) art. R223-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R223-20 (V) art. R223-20
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R225-5 (V) art. R225-5
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 55 (Ab) art. 55
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 55-1 (Ab) art. 55-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1067 (V) art. 1067
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (1) art. 19
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale art. 55
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale art. 55-1
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale art. 55
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale art. 55-1
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale art. 55
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale art. 55-1
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale art. 55
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale art. 55-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.