Article L121-11 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 26 février 2010 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables > Section 4 : Organismes de sécurité sociale.
Les règles relatives à l'action sociale des caisses de sécurité sociale sont fixées par les dispositions des articles L. 262-1 et L. 263-1 du code de la sécurité sociale ci-après reproduites :
" Art. L. 262-1.-Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail exercent une action de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ainsi qu'une action sanitaire et sociale destinées en priorité aux populations exposées au risque de précarité dans le cadre de programmes définis par l'autorité compétente de l'Etat, après avis et proposition du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie et compte tenu de la coordination assurée par celle-ci conformément aux dispositions des 3° et 4° de l'article L. 221-1. "
" Art. L. 263-1.-Les caisses d'allocations familiales exercent une action sanitaire et sociale en faveur de leurs ressortissants et des familles de ceux-ci dans le cadre du programme mentionné au 2° de l'article L. 223-1. "
Jurisprudence appliquant l'article L121-11 du Code de l'action sociale et des familles
- Tribunal judiciaire de Paris, 12 novembre 2024, n° 21/01621
La pratique mise en oeuvre et reconnue par la crèche constitue une violence au sens de l'article L.119-1 du code de l'action sociale et des familles . … Sur la demande au titre du préjudice physique et psychologique…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 - art. 24 art. 24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L262-1 (M) art. L262-1
- Pilote_suiveur Code de la sécurité sociale. - art. L262-1 (V) art. L262-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L263-1 (M) art. L263-1
- Pilote_suiveur Code de la sécurité sociale. - art. L263-1 (V) art. L263-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L221-1 (V) art. L221-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L223-1 (V) art. L223-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L541-2 (V) art. L541-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires art. 24
- Pilote_suiveur Code de la sécurité sociale art. L262-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L262-1
- Pilote_suiveur Code de la sécurité sociale art. L263-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L263-1
- Pilote_suiveur Code de la sécurité sociale art. L262-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L262-1
- Pilote_suiveur Code de la sécurité sociale art. L262-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L262-1
- Pilote_suiveur Code de la sécurité sociale art. L262-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L262-1
- Pilote_suiveur Code de la sécurité sociale art. L263-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L263-1
- Pilote_suiveur Code de la sécurité sociale art. L262-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L262-1
- Pilote_suiveur Code de la sécurité sociale art. L262-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L262-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L221-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L221-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L221-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L223-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L223-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L221-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L223-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L221-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L223-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L221-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L223-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L221-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.