Article L121-11 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 17 août 2004 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables > Section 4 : Organismes de sécurité sociale.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les règles relatives à l'action sociale des caisses de sécurité sociale sont fixées par les dispositions des articles L. 262-1 et L. 263-1 du code de la sécurité sociale ci-après reproduites :
" Art. L. 262-1. - Les caisses primaires et les caisses régionales exercent une action de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ainsi qu'une action sanitaire et sociale dans le cadre de programmes définis par l'autorité compétente de l'Etat, après avis et proposition du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie et compte tenu de la coordination assurée par celle-ci conformément aux dispositions des 3° et 4° de l'article L. 221-1. "
" Art. L. 263-1. - Les caisses d'allocations familiales exercent une action sanitaire et sociale en faveur de leurs ressortissants et des familles de ceux-ci dans le cadre du programme mentionné au 2° de l'article L. 223-1. "
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L262-1 (M) art. L262-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L263-1 (M) art. L263-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L221-1 (M) art. L221-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L223-1 (M) art. L223-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L541-2 (V) art. L541-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.