Article L222-4-2 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 6 mars 2007 au 22 mars 2015 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sur décision du président du conseil général, le service de l'aide à l'enfance et les services habilités accueillent tout mineur, pendant tout ou partie de la journée, dans un lieu situé, si possible, à proximité de son domicile, afin de lui apporter un soutien éducatif, ainsi qu'un accompagnement à sa famille dans l'exercice de sa fonction parentale.
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Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (1) art. 22
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.