Article R1422-12 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC > Chapitre II : Le transport…
La capacité professionnelle prévue à l'article R. 1422-11 se prouve pour l'intéressé par le préalable des activités mentionnées à l'article R. 1411-1, soit à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprises soit à titre salarié selon les modalités prévues aux articles R. 1422-13 et R. 1422-14.
Jurisprudence appliquant l'article R1422-12 du Code des transports
- Tribunal administratif de Caen, 26 juillet 2024, n° 2300969
R . 1422 - 12 à R. 1422-14-1 ". … B ne remplissait pas les conditions préalables prévues à l'article R . 1422 - 12 du code des transports dès lors que les missions qu'il occupait en tant que salarié au sein de la…
- Tribunal administratif de Lille, 15 mai 2023, n° 2009159
R . 1422 - 12 à R. 1422-14-1 ". … L'article R . 1422 - 12 de ce code prévoit que : " La capacité professionnelle prévue à l'article R. 1422-11 se prouve pour l'intéressé par le préalable des activités mentionnées à…
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Textes liés
- Concordance Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 11, alinéa 1, paragraphe I (Ab) art. 11
- Codifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Modifie Décret n°2015-1693 du 17 décembre 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. R1411-1 art. R1411-1
- Cite Code des transports - art. R1422-11 (VD) art. R1422-11
- Cite Code des transports - art. R1422-13 art. R1422-13
- Cite Code des transports - art. R1422-20 (VD) art. R1422-20
- Cite Code des transports - art. R1422-21 (VD) art. R1422-21
- Cite Code des transports - art. R1422-23 (VD) art. R1422-23
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier art. 1
- Cite Code des transports art. R1422-11
- Cite Code des transports art. R1422-13
- Cite Code des transports art. R1422-20
- Cite Code des transports art. R1411-1
- Cite Code des transports art. R1422-11
- Cite Code des transports art. R1422-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.