Article R1422-12 du Code des transports
Version en vigueur du 28 mai 2014 au 1er janvier 2016 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC > Chapitre II : Le transport…
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La capacité professionnelle prévue à l'article R. 1422-11 se prouve pour l'intéressé par le préalable des activités mentionnées à l'article R. 1411-1, soit à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprises soit à titre salarié selon les modalités prévues aux articles R. 1422-13 et R. 1422-14.
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Textes liés
- Concordance Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 11, alinéa 1, paragraphe I (Ab) art. 11
- Codifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Cite Code des transports - art. R1411-1 (V) art. R1411-1
- Cite Code des transports - art. R1422-11 (VD) art. R1422-11
- Cite Code des transports - art. R1422-13 (V) art. R1422-13
- Cite Code des transports - art. R1422-20 (V) art. R1422-20
- Cite Code des transports - art. R1422-21 (VD) art. R1422-21
- Cite Code des transports - art. R1422-23 (VD) art. R1422-23
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport art. 11
- Concordance Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport art. 11
- Concordance Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport art. 11
- Codifié par Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code des transports art. R1422-21
- Cite Code des transports art. R1422-23
- Cite Code des transports art. R1422-20
- Cite Code des transports art. R1422-21
- Cite Code des transports art. R1422-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.