Article R1411-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 28 mai 2014 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre unique
Les activités du commissionnaire de transport sont les suivantes :
1° Les opérations de groupage, par lesquelles des envois de marchandises en provenance de plusieurs expéditeurs ou à l'adresse de plusieurs destinataires sont réunis et constitués en un lot unique en vue de leur transport ;
2° Les opérations d'affrètement par lesquelles des envois sont confiés sans groupage préalable à des transporteurs publics ;
3° Les opérations de bureau de ville par lesquelles le commissionnaire prend en charge des colis ou expéditions de détail et les remet séparément soit à des transporteurs publics, soit à d'autres commissionnaires de transport ;
4° Les opérations d'organisation de transport par lesquelles le commissionnaire prend en charge des marchandises en provenance ou à destination du territoire national et en assure l'acheminement par les soins d'un ou plusieurs transporteurs publics par quelque voie que ce soit.
Jurisprudence appliquant l'article R1411-1 du Code des transports
- Tribunal administratif de Caen, 26 juillet 2024, n° 2300969
R . 1411 - 1 . (). ". … 1411 - 1 du code des transports . 9.
- Tribunal administratif de Lille, 15 mai 2023, n° 2009159
R . 1411 - 1 , selon les modalités définies soit par les articles R. 1422-11 à R. 1422-14-1, soit par les articles R. 1422-15 à R. 1422-18. ". 5. … L'article R. 1422-12 de ce code prévoit que : " La capacité…
- Tribunal administratif de Versailles, 23 février 2024, n° 2401039
Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Mauny, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du…
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 20/02/2025, 23TL00860
des transports ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article R . 1411 - 1 de ce code : " Les activités du commissionnaire de transport sont les suivantes : 1° Les opérations de groupage, par…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 20 février 2025, n° 23TL00860
des transports ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article R . 1411 - 1 de ce code : " Les activités du commissionnaire de transport sont les suivantes : 1° Les opérations de groupage, par…
- Cour d'appel de Paris, 26 juin 2024, n° 22/14241
Les divers établissements de l'entreprise sont mentionnés au registre de la région où elle est inscrite ainsi qu'à celui de chacune des régions dans lesquelles ses établissements sont installés. » L'article R . 1411 -…
- Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, n° 19/21664
L'article R . 1411 - 1 du même code dispose que les activités du commissionnaire de transport sont les suivantes : 1° Les opérations de groupage, par lesquelles des envois de marchandises en provenance de plusieurs…
Textes liés
- Concordance Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 1, alinéas 2 à 6 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Cite Arrêté du 21 décembre 2015 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Code des transports - art. Annexe IX (V) art. Annexe IX
- Cite Code des transports - art. R1422-12 (VD) art. R1422-12
- Cite Code des transports - art. R1422-15 (VD) art. R1422-15
- Cite Code des transports - art. R1422-3 (VD) art. R1422-3
- Cite Code des transports - art. R1422-4 (VD) art. R1422-4
- Cite Code des transports - art. R1422-6 (VD) art. R1422-6
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport art. 1
- Codifié par Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport art. 9
- Cite Code des transports art. R1422-3
- Cite Code des transports art. R1422-6
- Cite Code des transports art. R1422-12
- Cite Code des transports art. R1422-4
- Cite Code des transports art. R1422-15
- Cite Code des transports art. Annexe IX
- Cite Code des transports art. R1422-15
- Cite Code des transports art. R1422-3
- Cite Code des transports art. R1422-4
- Cite Code des transports art. R1422-6
- Cite Code des transports art. R1422-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.