Article R1422-6 du Code des transports
Version en vigueur du 28 mai 2014 au 1er janvier 2016 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC > Chapitre II : Le transport…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour les entreprises dont le siège est situé en France, il doit être satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes :
1° Le commerçant chef d'entreprise individuelle ;
2° Les associés et les gérants des sociétés en nom collectif ;
3° Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ;
4° Les gérants des sociétés à responsabilité limitée ;
5° Le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes ;
6° Le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées.
Pour les entreprises dont le siège statutaire se situe dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la condition d'honorabilité professionnelle doit être satisfaite par le ou les dirigeants et associés des établissements situés en France.
Cette condition doit également être satisfaite par la personne physique qui assure la direction permanente et effective, au sein de l'entreprise ou, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, au sein de l'établissement de l'une des activités mentionnées à l'article R. 1411-1.
Le nom et les fonctions des personnes citées aux alinéas ci-dessus sont mentionnés au registre des commissionnaires de transport.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 6, alinéas 1 à 10 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 4 octobre 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Codifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Cite Arrêté du 22 octobre 2020 - art. (V)
- Cite Code des transports - art. R1411-1 (V) art. R1411-1
- Cite Code des transports - art. R1422-7 (V) art. R1422-7
- Cite Code des transports - art. R1422-8-1 (V) art. R1422-8-1
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport art. 6
- Concordance Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport art. 6
- Concordance Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport art. 6
- Concordance Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport art. 6
- Concordance Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport art. 6
- Concordance Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport art. 6
- Cite Arrêté du 4 octobre 2007 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport. art. Annexe
- Cite Arrêté du 4 octobre 2007 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport. art. Annexe
- Codifié par Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Arrêté du 22 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2007 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport
- Cite Code des transports art. R1422-8-1
- Cite Code des transports art. R1422-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.