Article R1422-7 du Code des transports
Version en vigueur du 28 mai 2014 au 1er janvier 2016 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC > Chapitre II : Le transport…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il n'est pas satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article R. 1422-6 a fait l'objet :
Soit d'une condamnation par une juridiction française et inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou par une juridiction étrangère et inscrite dans un document équivalent, et prononçant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ;
Soit de plus d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour l'un ou l'autre des délits suivants :
1° Infractions mentionnées aux articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 à L. 224-18, L. 231-1, L. 233-1, L. 233-2,
L. 234-1,
L. 234-8, L. 317-1 à L. 317-4, L. 325-3-1 et L. 412-1 du code de la route ;
2° Infractions mentionnées aux articles L. 8221-1 à L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8241-2, L. 8251-1, L. 5221-8 et L. 8114-1 du code du travail ;
3° Infractions mentionnées aux articles L. 1452-2 à L. 1452-4 ;
4° Infractions mentionnées aux articles L. 3315-4 à L. 3315-6 ;
5° Infractions mentionnées aux articles L. 1252-1 et L. 1252-5 à L. 1252-7 ;
6° Infraction mentionnée à l'article L. 3242-4 ;
7° Infraction mentionnée à l'article L. 3242-2.
Le préfet de région est, à sa demande, informé des condamnations mentionnées ci-dessus au moyen du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 6, alinéas 11 à 21 (Ab) art. 6
- Codifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Cite Code du travail - art. L5221-8 (V) art. L5221-8
- Cite Code du travail - art. L8114-1 (V) art. L8114-1
- Cite Code du travail - art. L8221-1 (V) art. L8221-1
- Cite Code du travail - art. L8231-1 (V) art. L8231-1
- Cite Code du travail - art. L8241-1 (V) art. L8241-1
- Cite Code du travail - art. L8251-1 (V) art. L8251-1
- Cite Code de la route. - art. L221-2 (V) art. L221-2
- Cite Code de la route. - art. L223-5 (V) art. L223-5
- Cite Code de la route. - art. L224-16 (V) art. L224-16
- Cite Code de la route. - art. L231-1 (V) art. L231-1
- Cite Code de la route. - art. L233-1 (V) art. L233-1
- Cite Code de la route. - art. L234-1 (V) art. L234-1
- Cite Code de la route. - art. L234-8 (V) art. L234-8
- Cite Code de la route. - art. L317-1 (V) art. L317-1
- Cite Code de la route. - art. L325-3-1 (V) art. L325-3-1
- Cite Code de la route. - art. L412-1 (V) art. L412-1
- Cite Code des transports - art. L1252-1 (V) art. L1252-1
- Cite Code des transports - art. L1252-5 (V) art. L1252-5
- Cite Code des transports - art. L1452-2 (V) art. L1452-2
- Cite Code des transports - art. L3242-2 (V) art. L3242-2
- Cite Code des transports - art. L3242-4 (V) art. L3242-4
- Cite Code des transports - art. L3315-4 (V) art. L3315-4
- Cite Code des transports - art. R1422-6 (V) art. R1422-6
- Cite Code des transports - art. R1422-8 (M) art. R1422-8
- Cite Code des transports - art. R1422-8-1 (V) art. R1422-8-1
- Cite Code des transports - art. R3452-30 (V) art. R3452-30
- Cite Code des transports - art. R3452-7 (VD) art. R3452-7
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport art. 6
- Concordance Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport art. 6
- Concordance Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport art. 6
- Concordance Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport art. 6
- Concordance Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport art. 6
- Concordance Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport art. 6
- Codifié par Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code des transports art. R1422-8-1
- Cite Code des transports art. R3452-7
- Cite Code des transports art. R3452-30
- Cite Code des transports art. R1422-6
- Cite Code des transports art. R1422-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.