Article R1422-15 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC > Chapitre II : Le transport…
Les qualifications professionnelles prévues à l'article R. 1422-11 peuvent aussi avoir été acquises dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et reconnues en France par le préfet de région territorialement compétent, selon les modalités prévues par les articles R. 1422-16 à R. 1422-18, lorsque l'intéressé possède une attestation de compétences ou un titre de formation relatif aux activités mentionnées à l'article R. 1411-1 délivré par un de ces Etats.
Jurisprudence appliquant l'article R1422-15 du Code des transports
- Tribunal administratif de Lille, 15 mai 2023, n° 2009159
R . 1422 - 15 à R. 1422-18. ". 5. … A ne peut justifier de l'exercice de l'activité de commissionnaire de transport pendant une durée de trois années consécutives telle que l'exige le 2° de l'article R. 1422-14 du code…
- Tribunal administratif de Versailles, 23 février 2024, n° 2401039
Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Mauny, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Caen, 26 juillet 2024, n° 2300969
R . 1422 - 15 à R. 1422-18. ". … 1411-1 du code des transports . 9.
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Textes liés
- Concordance Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 11, alinéa 9, paragraphe II (Ab) art. 11
- Codifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Modifie Décret n°2015-1693 du 17 décembre 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 21 décembre 2015 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Code des transports - art. R1411-1 art. R1411-1
- Cite Code des transports - art. R1422-11 (VD) art. R1422-11
- Cite Code des transports - art. R1422-16 art. R1422-16
- Cite Code des transports - art. R1422-4 (VD) art. R1422-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier art. 1
- Cite Code des transports art. R1422-11
- Cite Code des transports art. R1422-16
- Cite Code des transports art. R1411-1
- Cite Code des transports art. R1422-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.