Article R1422-11 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC > Chapitre II : Le transport…
En application du 3° de l'article R. 1422-4, toute personne qui souhaite exercer en France la profession de commissionnaire de transport, qu'elle réside en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut demander au préfet de région territorialement compétent la reconnaissance des qualifications professionnelles qu'elle a acquises en France ou dans ces Etats, dans les conditions prévues aux articles R. 1422-12 à R. 1422-14-1.
Jurisprudence appliquant l'article R1422-11 du Code des transports
- Tribunal administratif de Lille, 15 mai 2023, n° 2009159
R . 1422 - 11 à R. 1422-14-1, soit par les articles R. 1422-15 à R. 1422-18. ". 5. … D'autre part, aux termes de l'article R . 1422 - 11 du code des transports : " En application du 3° de l'article R. 1422-4, toute…
- Tribunal administratif de Caen, 26 juillet 2024, n° 2300969
D'autre part, aux termes de l'article R . 1422 - 11 du code des transports : " En application du 3° de l'article R. 1422-4, toute personne qui souhaite exercer en France la profession de commissionnaire de transport…
- Tribunal administratif de Versailles, 23 février 2024, n° 2401039
Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Mauny, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 10 (Ab) art. 10
- Codifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Modifie Décret n°2015-1693 du 17 décembre 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 21 décembre 2015 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code des transports - art. R1422-12 (V) art. R1422-12
- Cite Code des transports - art. R1422-15 (VD) art. R1422-15
- Cite Code des transports - art. R1422-22 (VD) art. R1422-22
- Cite Code des transports - art. R1422-4 (VD) art. R1422-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier art. 1
- Cite Code des transports art. R1422-12
- Cite Code des transports art. R1422-4
- Cite Code des transports art. R1422-15
- Cite Code des transports art. R1422-4
- Cite Code des transports art. R1422-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.