Article R1422-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC > Chapitre II : Le transport…
L'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de région aux personnes répondant à l'une des conditions suivantes :
1° La possession d'un diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique qui permette d'assurer la direction d'une entreprise commissionnaire de transport ou d'un diplôme d'enseignement technique sanctionnant une formation aux activités du transport ;
2° La réussite aux épreuves d'un examen écrit ;
3° La reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et relatives aux activités mentionnées à l'article R. 1411-1, selon les modalités définies soit par les articles R. 1422-11 à R. 1422-14-1, soit par les articles R. 1422-15 à R. 1422-18.
Jurisprudence appliquant l'article R1422-4 du Code des transports
- Tribunal administratif de Caen, 26 juillet 2024, n° 2300969
D'autre part, aux termes de l'article R. 1422-11 du code des transports : " En application du 3° de l'article R . 1422 - 4 , toute personne qui souhaite exercer en France la profession de commissionnaire de transport…
- Tribunal administratif de Lille, 15 mai 2023, n° 2009159
L'article R . 1422 - 4 du même code prévoit : " L'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de région aux personnes répondant à l'une des conditions suivantes : () 3° La reconnaissance des…
- Tribunal administratif de Versailles, 23 février 2024, n° 2401039
Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Mauny, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Paris, 8 octobre 2026, n° 2511127
Aux termes des dispositions de l’article 5 de l’arrêté 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l’attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de commissionnaire de transport : « En…
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Textes liés
- Concordance Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Cite Décret n°2014-1271 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Modifie Décret n°2015-1693 du 17 décembre 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 21 décembre 2015 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 21 décembre 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 25 mars 2021 (V)
- Cite Arrêté du 21 septembre 2022 (V)
- Cite Arrêté du 15 avril 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 4 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 15 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 4 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 11 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 9 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 16 juin 2026 (V)
- Cite Code des transports - art. R1411-1 art. R1411-1
- Cite Code des transports - art. R1422-11 (VD) art. R1422-11
- Cite Code des transports - art. R1422-15 art. R1422-15
- Cite Code des transports - art. R1422-17 (VD) art. R1422-17
- Cite Code des transports - art. R1422-18 (VD) art. R1422-18
- Cite Code des transports - art. R1422-20 (VD) art. R1422-20
- Cite Code des transports - art. R1422-21 (VD) art. R1422-21
- Cite Code des transports - art. R1422-4-1 (V) art. R1422-4-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier art. 1
- Cite Code des transports art. R1422-11
- Cite Code des transports art. R1422-15
- Cite Code des transports art. R1422-18
- Cite Code des transports art. R1411-1
- Cite Code des transports art. R1422-15
- Cite Code des transports art. R1422-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.