Article R1422-20 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC > Chapitre II : Le transport…
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application de l'article R. 1422-4 et des articles R. 1422-12 à R. 1422-19.
Jurisprudence appliquant l'article R1422-20 du Code des transports
- Tribunal administratif de Caen, 26 juillet 2024, n° 2300969
Aux termes de l'article R . 1422 - 20 du même code : " Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application de l'article R. 1422-4 et des articles R. 1422-12 à R. 1422-19. ". 7. … 1411-1 du code…
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Textes liés
- Concordance Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 11, alinéa 27, paragraphe IV (Ab) art. 11
- Codifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Modifie Décret n°2015-1693 du 17 décembre 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. R1422-12 (VD) art. R1422-12
- Cite Code des transports - art. R1422-4 art. R1422-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier art. 1
- Cite Code des transports art. R1422-12
- Cite Code des transports art. R1422-4
- Cite Code des transports art. R1422-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.