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En vigueur

Article R1422-20 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC > Chapitre II : Le transport…

Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application de l'article R. 1422-4 et des articles R. 1422-12 à R. 1422-19.

Jurisprudence appliquant l'article R1422-20 du Code des transports

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.