Article R1422-3 du Code des transports
Version en vigueur du 28 mai 2014 au 1er janvier 2016 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC > Chapitre II : Le transport…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est justifié de la capacité professionnelle par une attestation dont doit être titulaire la personne qui assure la direction permanente et effective soit de l'entreprise, soit, au sein de celle-ci, de l'activité mentionnée à l'article R. 1411-1.
Le nom et les fonctions de cette personne sont mentionnés au registre.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport art. 3
- Codifié par Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code des transports art. R1422-2
- Cite Code des transports art. R1422-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.