Article R1422-13 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC > Chapitre II : Le transport…
Les modalités d'exercice des activités à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise sont les suivantes :
1° Soit pendant cinq années consécutives ;
2° Soit pendant deux années consécutives, lorsque l'intéressé prouve qu'il a reçu, pour cette activité, une formation préalable d'au moins trois ans ;
3° Soit pendant trois années consécutives, lorsque l'intéressé prouve qu'il a reçu, pour cette activité, une formation préalable d'au moins deux ans ;
4° Soit pendant trois années consécutives, lorsque l'intéressé prouve qu'il a exercé cette activité à titre salarié pendant deux ans au moins ;
Les activités visées aux 1° et 4° ne doivent pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date de présentation du dossier complet de l'intéressé auprès des services de l'Etat compétents en matière de transport dans la région.
Jurisprudence appliquant l'article R1422-13 du Code des transports
- Tribunal administratif de Caen, 26 juillet 2024, n° 2300969
R . 1422 - 13 et R. 1422-14 ". … 1411-1 du code des transports . 9.
- Tribunal administratif de Lille, 15 mai 2023, n° 2009159
1422 - 13 et R. 1422-14 ". … A ne peut justifier de l'exercice de l'activité de commissionnaire de transport pendant une durée de trois années consécutives telle que l'exige le 2° de l'article R. 1422-14 du code des…
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Textes liés
- Concordance Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 11, alinéas 2 à 5 et 8, paragraphe I (Ab) art. 11
- Codifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Modifie Décret n°2015-1693 du 17 décembre 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. R1422-12 (VD) art. R1422-12
- Cite Code des transports - art. R1422-14-1 (V) art. R1422-14-1
- Cite Code des transports - art. R1422-21 (VD) art. R1422-21
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.