Article R1422-14-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC > Chapitre II : Le transport…
Aux articles R. 1422-13 et R. 1422-14 :
1° Les durées des activités se comptent en années ou pendant une durée équivalente à temps partiel ;
2° Les formations préalables sont sanctionnées par un diplôme ou un certificat délivré en France par une autorité compétente ou par un certificat reconnu soit par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit par un organisme professionnel compétent.
Jurisprudence appliquant l'article R1422-14-1 du Code des transports
- Tribunal administratif de Lille, 15 mai 2023, n° 2009159
R . 1422 - 14 - 1 de ce code prévoit que " () 1° Les durées des activités se comptent en années ou pendant une durée équivalente à temps partiel () ". … A ne peut justifier de l'exercice de l'activité de…
- Tribunal administratif de Caen, 26 juillet 2024, n° 2300969
Aux termes de l'article R . 1422 - 14 - 1 de ce code : " Aux articles R. 1422-13 et R. 1422-14 : / 1o Les durées des activités se comptent en années ou pendant une durée équivalente à temps partiel ; /2o Les formations…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier art. 1
- Cite Code des transports art. R1422-13
- Cite Code des transports art. R1422-14
- Cite Code des transports art. R1422-13
- Cite Code des transports art. R1422-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.