Article L121-7 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables > Section 3 : Etat.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale :
1° Les dépenses d'aide sociale engagées en faveur des personnes mentionnées aux articles L. 111-3 et L. 232-6 ;
2° Les frais d'aide médicale de l'Etat, mentionnée au titre V du livre II ;
3° (Abrogé) ;
4° L'allocation simple aux personnes âgées, mentionnée à l'article L. 231-1 ;
5° L'allocation différentielle aux adultes handicapés, mentionnée à l'article L. 241-2 ;
6° Les frais d'hébergement, d'entretien et de formation professionnelle des personnes handicapées dans les établissements de rééducation professionnelle, mentionnés aux articles L. 344-3 à L. 344-6 ;
7° Les frais de fonctionnement des centres d'aide par le travail, mentionnés aux articles L. 344-2 à L. 344-6 ;
8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ;
9° L'allocation aux familles dont les soutiens indispensables accomplissent le service national, mentionnée à l'article L. 212-1.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2017 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2017 au 30 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 31 juillet 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er juin 2009 au 31 juillet 2015
- Version du 25 juillet 2006 au 1er juin 2009
- Version du 1er janvier 2004 au 25 juillet 2006
- Version du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2004
Textes liés
- Concorde Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 35 (Ab) art. 35
- Modifie Loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 59 art. 59
- Cite Décret n°2018-101 du 16 février 2018 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L111-3 art. L111-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L121-1 (V) art. L121-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L121-8 (V) art. L121-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L131-2 (V) art. L131-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L131-5 (Ab) art. L131-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L212-1 art. L212-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L231-1 art. L231-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L232-6 art. L232-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L241-2 art. L241-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2 art. L344-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L344-3 art. L344-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L345-1 art. L345-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L348-1 art. L348-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L541-2 (VD) art. L541-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R131-8 (VD) art. R131-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 59
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L348-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L344-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L344-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L344-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L348-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L344-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L344-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L344-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L348-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L344-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.