Article L348-1 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 1er novembre 2015 au 1er mai 2021 · Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements > Chapitre VIII…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les personnes dont la demande d'asile a été enregistrée conformément à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent bénéficier d'un hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, à l'exception des personnes dont la demande d'asile relève d'un autre Etat, au sens de l'article L. 742-1 du même code.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
- Codifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
- Cite Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 35 (V) art. 35
- Modifie Loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 24 art. 24
- Cite Décret n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 30 (VD) art. 30
- Cite Décret n°2022-514 du 9 avril 2022 - art. 10 (M) art. 10
- Cite Décret n°2022-1430 du 14 novembre 2022 - art. 9 art. 9
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-1 (V) art. L742-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L741-1 art. L741-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L121-7 (VT) art. L121-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L131-2 (M) art. L131-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V) art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5-3 (VD) art. L312-5-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-1 (V) art. L313-1-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-9 (VD) art. L313-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L541-2 (VD) art. L541-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V) art. R314-105
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-150 (V) art. R314-150
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-3 (VT) art. L744-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-7 (VD) art. L744-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 (VD) art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-10 (V) art. L411-10
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1) art. 24
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L741-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L742-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L742-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L741-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L742-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L744-7
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L741-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L741-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.