Article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur du 22 mars 2018 au 1er janvier 2019 · Partie législative ancienne > LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE > TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE > Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Tout demandeur reçoit, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, une information sur ses droits et obligations en application dudit règlement, dans les conditions prévues à son article 4.
L'enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande à l'autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation. Toutefois, ce délai peut être porté à dix jours ouvrés lorsqu'un nombre élevé d'étrangers demandent l'asile simultanément.
L'étranger est tenu de coopérer avec l'autorité administrative compétente en vue d'établir son identité, sa ou ses nationalités, sa situation familiale, son parcours depuis son pays d'origine ainsi que, le cas échéant, ses demandes d'asile antérieures. Il présente tous documents d'identité ou de voyage dont il dispose.
Au moment de sa présentation auprès de l'autorité administrative en vue de l'enregistrement d'une première demande d'asile en France, l'étranger ne peut être regardé comme présentant le risque non négligeable de fuite défini aux 1° à 12° du II de l'article L. 551-1 du présent code.
Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile.
La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L. 211-1. Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux 5° et 6° de l'article L. 743-2.
Cette attestation n'est pas délivrée à l'étranger qui demande l'asile à la frontière ou en rétention.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 31 (M) art. 31
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
- Codifié par Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
- Cite Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Décret n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 30 (VD) art. 30
- Cite Arrêté du 9 octobre 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT) art. Annexe 1
- Modifie Loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 25 février 2019 (V)
- Cite Arrêté du 10 mai 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 février 2020 (V)
- Cite Arrêté du 5 mai 2020 (V)
- Cite Arrêté du 5 mai 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L264-10 (VD) art. L264-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L348-1 (VD) art. L348-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D744-17 (VT) art. D744-17
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-5 (VT) art. L311-5
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L521-1 (V) art. L521-1
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L521-13 (V) art. L521-13
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L521-14 (Ab) art. L521-14
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- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L556-1 (V) art. L556-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-1 (VT) art. L742-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-1 (VT) art. L743-1
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- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L761-1 (VT) art. L761-1
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- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R741-2 (VT) art. R741-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R741-3 (VT) art. R741-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R741-4 (VT) art. R741-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.