Article 1 du Arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2020
La durée initiale de l'attestation de demande d'asile visée à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixée :
1° A dix mois lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure normale ;
2° A six mois lorsque, en application de l'article L. 723-2 du même code, l'office statue en procédure accélérée.
L'attestation est ensuite renouvelée par périodes de six mois.
Jurisprudence appliquant l'article 1 du Arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Tribunal administratif de Strasbourg, 23 décembre 2022, n° 2208223
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l'article L . 741 - 1 du code de l'entrée et du…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 5 mai 2020 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. 1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L723-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L741-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L741-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L723-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L741-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L723-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L741-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.