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En vigueur

Article 1 du Arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur depuis le 11 mai 2020

La durée initiale de l'attestation de demande d'asile visée à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixée :

1° A dix mois lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure normale ;

2° A six mois lorsque, en application de l'article L. 723-2 du même code, l'office statue en procédure accélérée.

L'attestation est ensuite renouvelée par périodes de six mois.

Jurisprudence appliquant l'article 1 du Arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.