Article L264-10 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 1er novembre 2015 au 1er mai 2021 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre IV : Domiciliation > Section 5 : Dispositions d'application
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le présent chapitre n'est pas applicable aux procédures de domiciliation des étrangers qui sollicitent l'asile en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret, à l'exception de celles de l'article L. 264-4 qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
- Codifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
- Cite Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 35 (V) art. 35
- Modifie Loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 24 art. 24
- Cite Décret n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 30 (VD) art. 30
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L741-1 art. L741-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L264-4 (V) art. L264-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (V) art. L542-6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1) art. 24
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L741-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L741-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L741-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L741-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.