Article L264-10 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 1er juillet 2007 au 1er novembre 2015 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre IV : Domiciliation > Section 5 : Dispositions d'application
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le présent chapitre n'est pas applicable aux procédures de domiciliation des étrangers qui sollicitent leur admission au séjour au titre de l'asile en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret, à l'exception de celles de l'article L. 264-4 qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Créé par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 51 (V) JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007 art. 51
- Cite Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Décret n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 30 (VD) art. 30
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L741-1 (VT) art. L741-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L264-4 (V) art. L264-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (V) art. L542-6
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). art. 51
- Cite Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1) art. 35
- Cite Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile art. 30
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.